SR 232.14 Loi fédérale sur les brevets d'invention
Suite à l’entrée en vigueur des « Accords de Londres » au 1er mai 2008, la loi fédérale suisse sur les brevets a été remaniée. Cette loi modifiée s’applique depuis le 1er juillet 2008. Une autre modification de cette loi a été promulguée le 1er septembre 2008.
Les modifications de cette loi concernent plus particulièrement les limites de la brevetabilité des découvertes biotechnologiques et les nouvelles mesures pour une meilleure protection contre le piratage des brevets. D’autres aspects de cette loi modifiée concernent l’épuisement des droits des brevets, la publication des brevets 18 mois après leur dépôt et la possibilité de faire acte d’opposition à l’encontre d’un brevet dans les 9 mois qui suivent son enregistrement. Ces modifications ne concernent pas l'examen de la nouveauté ou du niveau inventif.
La loi fédérale sur les conseils en brevets (c-à-d., la loi qui stipule les conditions d’utilisation de cette dénomination professionnelle) était l’objet de discussions au parlement cet hiver. La loi sur les brevets a déjà été validée au Tribunal Fédéral des Brevets par une commission légale.
Adaptations de la Loi Fédérale sur Les Brevets
A partir du 1er juillet 2008, une nouvelle législation est entré en vigueur en Suisse. La nouvelle législation, qui découle d’une révision des articles de loi sur les brevets, prévoit les principaux changements suivants :
- Des nouvelles dispositions spécifiques pour la protection de brevets basés sur des inventions dans le domaine de la biotechnologie;
- Une meilleure disponibilité de produits pharmaceutiques dans les pays en voie de développement;
- Des nouvelles mesures contre le piratage;
- La publication de brevets dans une revue officielle;
- Des procédures d’opposition;
- La possibilité d’effectuer de manière facultative des recherches sur l’état de l’art.
Taxes:
À partir du 1er juillet 2008, l' Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a à nouveau diminué ses taxes. Cette fois, cette diminution concerne les taxes pour la prolongation de marques qui seront réduits de 700 CHF à 550 CHF. Les taxes de classes seront complètement abandonnées.
En plus, la septième et la huitième taxe annuelle pour brevets était réduite de 310 CHF à 200 CHF.
Accords de Londres:
Un nouveau règlement établi par les Accords de Londres concernant la traduction des brevets est entré en vigueur à partir du 1er mai prochain. Ce nouveau règlement s’appliquera à tous les brevets européens délivrés à partir du 1er février 2008. Le Conseil Fédéral a décidé que ce règlement peut s’appliquer à la Suisse. Il ne sera donc pas nécessaire de traduire un brevet européen délivré en anglais dans une des langues officielles de la Suisse.