Modifications au système de Madrid ( l’« enregistrement international » ) :

Le système de Madrid dépend de deux traités internationaux bien connus : « l’arrangement de Madrid » et « le protocole de Madrid ». Cette dualité ayant causé de nombreuses insatisfactions, un projet d’harmonisation a été lancé, dans un effort pour améliorer le système. Le 1er septembre 2008 a vu l’abrogation de la « clause de sauvegarde ». En plus, il a été convenu que les règles stipulées par le protocole de Madrid s’appliqueront à tous les pays adhérant à l’arrangement de Madrid et/ou au protocole de Madrid. Cette modification n’affecte pas les taxes individuelles des pays membres du protocole. Les modifications suivantes pourraient s’avérer intéressantes pour les titulaires de marques :

-    Pour chaque pays adhérant à l’arrangement de Madrid une seule taxe officielle d’un montant de CHF 100 (auparavant CHF 73) est à payer. Les taxes officielles des pays membres du protocole restent différentes selon le pays concerné.

- Un enregistrement international peut être basé sur une demande de marque suisse. L’enregistrement de la marque de base suisse n’est pas exigée lors d’une demande de marque internationale (sauf lorsqu’un des pays désignés est exclusivement membre de l’arrangement de Madrid). Ceci est important si, par exemple, l’Office de marques suisse émet des objections à l’encontre de la marque de base suisse, ce qui fait que l’enregistrement de la marque internationale ne peut être effectué pendant le délai de priorité. La date de dépôt de la demande de base est donc retenue en cas de retard pendant la procédure d’enregistrement. La marque de base suisse doit impérativement être enregistrée ultérieurement. L’enregistrement international en dépend pendant une période de 5 ans. Si pendant ce laps de temps la marque de base est radiée, l’enregistrement international devient caduc.

La protection des marques au Kosovo

La situation générale au Kosovo est celle d’un pays instable, qui se voit confronté à des problèmes très graves. Toutefois, un office de marques y a été mis en place, avec la possibilité d’y déposer des marques. À l’heure actuelle, il n’est pas certain que le Kosovo intégrera le Système de Madrid et qu’il soit possible d’étendre sans difficulté au Kosovo les marques internationales déjà protégées en Serbie. En tant que cabinet spécialisé en marques, nous nous retrouvons confrontés à un dilemme : si nous recommandons le dépôt d’une marque nationale au Kosovo, la marque serait certes protégée au cas où, profitant de la situation actuelle, un tiers tenterait de déposer la même marque. Cependant, il est possible que le Kosovo adopte d’ici quelques mois le Système de Madrid, alors qu’une marque nationale aura été déposée de manière relativement onéreuse au Kosovo. Attendre la suite des événements au Kosovo peut s’avérer dangereux pour une marque, car le titulaire peut découvrir qu’il a été devancé par un tiers. Si cela n’est pas le cas, il peut valoir la peine de déposer une marque nationale ; ou le Kosovo pourrait reconnaître ultérieurement la priorité de la marque internationale dont la date serait peut-être antérieure à celle d’une marque nationale déposée par un tiers entre-temps.

En fin de compte, c’est au titulaire de la marque de décider si le Kosovo est important pour son activité commerciale, et quels risques il est prêt à courir. Pour nous, il est important que nos clients soient au courant de la situation, pour qu’ils puissent en évaluer les risques.